Changement nom de famille


À GRAY, vous pouvez effectuer votre demande au service État Civil.


Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille  ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret . Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger .

En France

Vérifier que la procédure correspond à votre situation

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille .

Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ( procédure simplifiée de changement de nom ).

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

Cas général

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif

  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation 

  • Vous voulez éviter l'extinction d'un  nom de famille  en usage depuis longtemps dans votre famille

  • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.

    Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.

  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom .

    Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.

  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger

Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger .

Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

Vous êtes né en France

Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.

Où s'adresser ?

Vous êtes né à l'étranger

Si le service central d'état civil détient votre acte de naissance

Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :

Où s'adresser ?

Par courrier

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Service central d'état civil

Département exploitation

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Si l'Ofpra détient votre acte de naissance

Renseignez-vous auprès de l' Ofpra   :

Où s'adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

Vérifier qui doit faire la demande

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française .

Personne majeure

Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille   en son nom propre .

Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

Par exemple, des frères et sœurs.

Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel .

La seule exception concerne les majeurs protégés  .

La procédure est différente  si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Personne majeure et ses enfants mineurs

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants .

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

 Si les parents sont en désaccord  , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans Service en ligne

Ministère chargé de la justice

La procédure est différente  si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Changement de nom d'un mineur

Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien .

Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

  • Parents du mineur

  • Le seul parent du mineur

  • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille  est nécessaire.

 Si les parents sont en désaccord  , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans Service en ligne

Ministère chargé de la justice

Publier votre demande au Journal officiel de la République française (JORF)

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect  .

Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime Service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s'adresser ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Par courrier électronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Prix

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite .

Délai de publication

 De 3 à 5 jours. 

Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF , vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance  .

Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel Service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

Publier votre demande sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.

Un Shal  est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.

Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :

Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille Service en ligne

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Texte de l'annonce du changement de nom

Le texte de votre annonce doit respecter un modèle  précis.

Vous devez indiquer impérativement :

  • Votre état civil actuel

  • Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance

  • Votre adresse

  • Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

Prix

Le prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.

Envoyer votre demande au ministère de la justice

Changement du nom d'un majeur

Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

  •  Bordereau  récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.

  • Copie intégrale de votre acte de naissance  datant de moins de 3 mois

  • Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française  , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation  du décret de naturalisation

  • Bulletin n°3 du casier judiciaire  

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié  

  • Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal)  . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

  •  Requête  personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.

    Elle doit être datée et signée.

    Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.

    Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).

    Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.

Changement du nom d'un mineur

Dossier présenté par les 2 parents

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Le dossier comprend les documents suivants :

  •  Bordereau  récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

  • Copie intégrale de l'acte de naissance  du mineur datant de moins de 3 mois

  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française  , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation  du décret de naturalisation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié  

  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal)  . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Le dossier comprend les documents suivants :

  •  Bordereau  récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

  • Copie intégrale de l'acte de naissance  du mineur datant de moins de 3 mois

  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française  , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation  du décret de naturalisation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié  

  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal)  . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

  • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Le dossier comprend les documents suivants :

  •  Bordereau  récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

  • Copie intégrale de l'acte de naissance  du mineur datant de moins de 3 mois

  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française  , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation  du décret de naturalisation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié  

  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal)  . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois

  • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès

  • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

Dossier présenté par le tuteur du mineur

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Le dossier comprend les documents suivants :

  •  Bordereau  récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail

  • Copie intégrale de l'acte de naissance  du mineur datant de moins de 3 mois

  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française  , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation  du décret de naturalisation

  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié  

  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal)  . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

Attendre la réponse du ministère de la justice

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République  de faire une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Réceptionner votre décret de changement de nom

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation)  du décret vous est adressé en RAR  .

Le procureur de la République  fait modifier vos actes de l'état civil  .

Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé  .

Il vous est notifié  par lettre recommandée avec AR  .

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif  de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux  auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

S'assurer que personne conteste votre changement de nom

Un tiers  peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Où s'adresser ?

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

  • Soit un certificat de non-opposition  , si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,

  • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Demander le renouvellement de vos titres d'identité

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité  et/ou de votre passeport  .

 Savoir comment faire si vos actes de l'état civil n'ont pas été mis à jour 

Vous devez demander au procureur de la République  de les modifier.

Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance .

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Joignez à votre demande les documents suivants :

  •  Ampliation  du décret autorisant votre changement de nom de famille  

  • Copie des actes de l'état-civil concernés

    Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.

  •  Certificat de non-opposition  ou copie de la décision refusant l'opposition.

    Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820  pour demander le certificat de non-opposition.

Où s'adresser ?

Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire    ainsi que de votre carte vitale  .

N’oubliez pas de communiquer votre changement de no m aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

À l'étranger

Vérifier que la procédure correspond à votre situation

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille  .

Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ( procédure simplifiée de changement de nom ).

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

Cas général

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif

  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation 

  • Vous voulez éviter l'extinction d'un  nom de famille  en usage depuis longtemps dans votre famille

  • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.

    Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.

  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom .

    Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.

  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger

Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger .

Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :

Vérifier qui doit faire la demande

La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.

Personne majeure

Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille   en son nom propre .

Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

Par exemple, des frères et sœurs.

Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel .

La seule exception concerne les majeurs protégés  .

La procédure est différente  si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Personne majeure et ses enfants

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants .

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

 Si les parents sont en désaccord  , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans Service en ligne

Ministère chargé de la justice

La procédure est différente  si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Changement de nom d'un mineur

Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien .

Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

  • Parents du mineur

  • Le seul parent du mineur

  • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille  est nécessaire.

 Si les parents sont en désaccord  , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans Service en ligne

Ministère chargé de la justice

Publier votre demande au Journal officiel de la République française (JORF)

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect  .

Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime Service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s'adresser ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Par courrier électronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Prix

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite .

Délai de publication

 De 3 à 5 jours. 

Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF , vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance  .

Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel Service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

Envoyer votre demande au ministère de la justice

Changement du nom d'un majeur

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

  • directement au ministre de la justice,

  • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

  •  Bordereau  récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.

  • Copie intégrale de votre acte de naissance  datant de moins de 3 mois

  • Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française  , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation  du décret de naturalisation

  • Bulletin n°3 du casier judiciaire  

  • Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié  

  •  Requête  personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.

    Elle doit être datée et signée.

    Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.

    Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).

    Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.

Changement du nom d'un mineur

Dossier présenté par les 2 parents

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

  • directement au ministre de la justice,

  • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

  • directement au ministre de la justice,

  • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

  • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

  • directement au ministre de la justice,

  • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois

  • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès

  • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

Dossier présenté par le tuteur du mineur

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Le dossier comprend les documents suivants :

Attendre la réponse du ministère de la justice

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République  de faire une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Réceptionner votre décret de changement de nom

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation)  du décret vous est adressé en RAR  .

Le procureur de la République  fait modifier vos actes d'état civil  .

Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé  .

Il vous est notifié  par lettre recommandée avec AR  .

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif  de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux  auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

S'assurer que personne conteste votre changement de nom

Un tiers  peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Où s'adresser ?

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

  • Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,

  • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Demander le renouvellement de vos titres d'identité

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité  et/ou de votre passeport  .

 Savoir comment faire si vos actes de l'état civil n'ont pas été mis à jour 

Vous devez demander au procureur de la République  de les modifier.

Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance .

Où s'adresser ?

Ministère chargé de la justice

Joignez à votre demande les documents suivants :

  •  Ampliation  du décret autorisant votre changement de nom de famille  

  • Copie des actes de l'état-civil concernés

    Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.

  •  Certificat de non-opposition  ou copie de la décision refusant l'opposition.

    Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820  pour demander le certificat de non-opposition.

Où s'adresser ?

Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale  .

N’oubliez pas de communiquer votre changement de no m aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.