Changement nom de famille
À GRAY, vous pouvez effectuer votre demande au service État Civil.
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret . Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger .
En France
Vérifier que la procédure correspond à votre situation
C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille .
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ( procédure simplifiée de changement de nom ).
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation) .
Cas général
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom .
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation .
Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger .
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.
Vous êtes né en France
Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.
Vous êtes né à l'étranger
Si le service central d'état civil détient votre acte de naissance
Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :
Par courrier
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Service central d'état civil
Département exploitation
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Si l'Ofpra détient votre acte de naissance
Renseignez-vous auprès de l' Ofpra :
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Vérifier qui doit faire la demande
La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.
Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française .
Personne majeure
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre .
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Par exemple, des frères et sœurs.
Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel .
La seule exception concerne les majeurs protégés .
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Personne majeure et ses enfants mineurs
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants .
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Changement de nom d'un mineur
Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien .
Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.
Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.
Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Publier votre demande au Journal officiel de la République française (JORF)
Demande par internet
La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect .
En cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche par courrier . Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
Par courrier électronique
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Prix
La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite .
Délai de publication
De 3 à 5 jours.
Accès à l'annonce après publication au JORF
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF , vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance .
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.
votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.
Publier votre demande sur un support habilité à recevoir des annonces légales
Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.
Un Shal est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.
Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :
Texte de l'annonce du changement de nom
Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
Vous devez indiquer impérativement :
Votre état civil actuel
Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
Votre adresse
Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).
Prix
Le prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.
Envoyer votre demande au ministère de la justice
Changement du nom d'un majeur
Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
Changement du nom d'un mineur
Dossier présenté par les 2 parents
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.
Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.
Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent
Dossier présenté par le tuteur du mineur
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille
Attendre la réponse du ministère de la justice
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.
Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Réceptionner votre décret de changement de nom
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Le procureur de la République fait modifier vos actes de l'état civil .
Faire un éventuel recours si votre demande est refusée
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé .
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2023 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2023. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1 jour ouvrable suivant.
S'assurer que personne conteste votre changement de nom
Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.
Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.
Le Conseil d’État vous délivre :
Soit un certificat de non-opposition , si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.
Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Demander le renouvellement de vos titres d'identité
Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport .
Savoir comment faire si vos actes de l'état civil n'ont pas été mis à jour
Vous devez demander au procureur de la République de les modifier.
Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance .
Joignez à votre demande les documents suivants :
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
Copie des actes de l'état-civil concernés
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.
Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
La modification de vos actes de l'état civil ne peut pas intervenir avant un délai de 2 mois à partir de la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.
Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale .
N’oubliez pas de communiquer votre changement de no m aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
À l'étranger
Vérifier que la procédure correspond à votre situation
C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille .
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien ( procédure simplifiée de changement de nom ).
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation) .
Cas général
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom .
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation .
Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger .
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation .
Vérifier qui doit faire la demande
La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.
Personne majeure
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre .
Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Par exemple, des frères et sœurs.
Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel .
La seule exception concerne les majeurs protégés .
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Personne majeure et ses enfants
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants .
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.
Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Changement de nom d'un mineur
Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien .
Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.
Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.
Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Publier votre demande au Journal officiel de la République française (JORF)
Demande par internet
La demande de publication au JORF se fait en ligne.
Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect .
vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
Par courrier électronique
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Prix
La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite .
Délai de publication
De 3 à 5 jours.
Accès à l'annonce après publication au JORF
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF , vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance .
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.
votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.
Envoyer votre demande au ministère de la justice
Changement du nom d'un majeur
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
Changement du nom d'un mineur
Dossier présenté par les 2 parents
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.
Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.
Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)
Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent
Dossier présenté par le tuteur du mineur
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille
Attendre la réponse du ministère de la justice
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.
Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Réceptionner votre décret de changement de nom
Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil .
Faire un éventuel recours si votre demande est refusée
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé .
Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2023 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2023. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1 jour ouvrable suivant.
S'assurer que personne conteste votre changement de nom
Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.
Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.
Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.
Le Conseil d’État vous délivre :
Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.
Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
Demander le renouvellement de vos titres d'identité
Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport .
Savoir comment faire si vos actes de l'état civil n'ont pas été mis à jour
Vous devez demander au procureur de la République de les modifier.
Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance .
Joignez à votre demande les documents suivants :
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
Copie des actes de l'état-civil concernés
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.
Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
La modification de vos actes de l'état civil ne peut pas intervenir avant un délai de 2 mois à partir de la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.
Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale .
N’oubliez pas de communiquer votre changement de no m aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
