Conclusion d'un Pacs
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les couples domiciliés à Gray ou y élisant résidence commune peuvent depuis le 1er novembre 2017 se procurer les formulaires nécessaires à l’enregistrement de leur PACS.
Les documents nécessaires à la constitution du dossier sont disponibles ci-dessous et devront être accompagnés des pièces justificatives nécessaires à son instruction.
À GRAY, vous pouvez effectuer votre demande par dépôt de votre dossier au service État Civil de la mairie.
Conclusion d'un Pacs
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs .
Cette disposition s'appliquera à partir du 1novembre 2017.
Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.
Actuellement
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs .
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune), soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
En cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le greffier peut se déplacer au domicile du couple ou à l'hôpital pour enregistrer le Pacs.
la gestion du Pacs est transférée à partir du 1novembre 2017 des tribunaux d'instance vers les mairies. Il convient de vérifier les disponibilités du tribunal compétent avant cette date.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. L'établissement par un notaire de votre convention de Pacs n'est pas gratuit, différents éléments en composent le tarif .
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.
Si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance, ils peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15428*01.
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pièces à fournir
Convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance ( cerfa n°15432*01 )
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires ( cerfa n°15431*01 )
Convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance ( cerfa n°15432*01 ) ;
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires ( cerfa n°15431*01 )
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du TGI de Paris à l'aide du formulaire cerfa n° 12819*04 ;
Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Obtention d'un attestation de Pacs ou un certificat de non-Pacs par courrier exclusivement :
Service du Pacs
Annexe Brabant
4 boulevard du Palais
75055 Paris Cedex 01
Informations générales :
01 44 32 54 92 (serveur vocal)
01 44 32 71 91
Le service ne reçoit plus le public.
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
08 26 08 06 04
Par télécopie
02 51 77 36 99
Par messagerie
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Si vous êtes divorcé(e)
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Si vous êtes veuf ou veuve
Fournir également le :
Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Enregistrement du Pacs et publicité
Après avoir enregistré le Pacs, le greffe ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
Le greffier transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision .
À partir de novembre 2017
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs .
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*01) :
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pièces à fournir
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01 )
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01 )
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un Pacs, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01 )
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01 ) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil.
Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Service central d'état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
08 26 08 06 04
02 51 77 36 99
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
08 26 08 06 04
Par télécopie
02 51 77 36 99
Par messagerie
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01 )
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01 )
Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois CEDEX
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de non-Pacs délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
08 26 08 06 04
Par télécopie
02 51 77 36 99
Par messagerie
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Si vous êtes divorcé(e)
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Si vous êtes veuf ou veuve
Fournir également le :
Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Enregistrement du Pacs et publicité
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision .
