Droit de vote d'un citoyen européen
Élections : droit de vote d'un citoyen européen
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
La loi organique n°2016-1046 a modifié les modalités d'inscription des citoyens européens. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
être âgé d'au moins 18 ans,
habiter en France,
être ressortissant d'un pays de l'Union européenne ,
et jouir de ses droits civils et politiques.
Élections concernées
Un électeur européen peut voter en France uniquement pour les européennes et les municipales. Il peut participer aux 2 élections ou seulement l'une d'entre elles.
Un citoyen européen inscrit sur la liste électorale peut voter pour les élections européennes .
Il doit choisir le pays dans lequel il votera car il n'est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.
Un citoyen européen inscrit sur la liste électorale peut voter pour les élections municipales .
Comment s'inscrire ?
Accessible avec un compte personnel service-public.fr
Se munir de ses identifiants et de la version numérisée des pièces justificatives à fournir.
Se munir des versions numérisées des documents suivants :
Pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour)
En se rendant à sa Mairie avec les documents suivants :
Pour les élections européennes | Pour les élections municipales |
|---|---|
Formulaire Cerfa n°12671*01 de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place) | Formulaire Cerfa n°12670*01 de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place) |
Pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour) | Pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour) |
Pour les élections européennes | Pour les élections municipales | Pour participer aux 2 élections |
|---|---|---|
Formulaire Cerfa n°12671*01 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) | Formulaire Cerfa n°12670*01 de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place) | Formulaire Cerfa n°12671*01 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) |
Formulaire Cerfa n°12670*01 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer ) | ||
Photocopie d'un Justificatif de domicile | Photocopie d'un Justificatif de domicile | Photocopie d'un Justificatif de domicile |
Photocopie d'une pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour) | Photocopie d'une pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour) | Photocopie d'une pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour) |
Quand s'inscrire ?
Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Pour pouvoir voter en 2019, il faut donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2018 .
Toutefois, certaines situations intervenues depuis le 1janvier peuvent permettre une inscription après le 31 décembre:
Déroulement du scrutin
L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes.
Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français .
