Droit de vote d'un citoyen européen
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 (outre-mer, le 8 ou 9 juin 2024), et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.
À quelles élections un citoyen européen peut-il voter en France ?
Vous pouvez voter en France lors des élections européennes et des élections municipales , sous certaines conditions.
Pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.
Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour qu'il vote à votre place lors des élections européennes ou municipales.
Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.
À quelles conditions un citoyen européen peut-il voter en France ?
Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :
Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
Habiter en France
Avoir au moins 18 ans la veille du 1tour de l'élection
Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine
Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.
Comment un citoyen européen s'inscrit-il pour la 1re fois sur les listes électorales en France ?
Où s'inscrire ?
Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :
Commune de votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)
Sous quelle forme faire sa demande d'inscription ?
La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :
Élections municipales et européennes
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur lesdes élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Sur place
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Votre justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Élections européennes
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur lades élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Sur place
Par vous-même
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Élections municipales
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur lades élections municipales à l'aide de ce téléservice :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Sur place
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Quand faire sa demande d'inscription ?
Pour voter lors des élections européennes de 2024
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors des élections européennes du 9 juin 2024, vous devez faire cette démarche au plus tard le 3 mai 2024 (ou, par internet, au plus tard le 1er mai 2024) .
Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 30 mai 2024, sous certaines conditions .
Pour voter lors d'une élection municipale
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour (ou, par internet, au plus tard le 6e mercredi précédant le 1er tour) .
Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10jour précédant le 1tour de scrutin, sous certaines conditions .
Un Européen déjà inscrit en France doit-il faire une démarche en cas de déménagement ?
Vous pouvez vérifier votre inscription actuelle sur les listes électorales en France.
1er cas : déménagement dans la même commune
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne
Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie)
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie)
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
2e cas : déménagement dans une autre commune
Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.
La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :
Élections municipales et européennes
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur lesdes élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Sur place
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Votre justificatif de domicile
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Élections européennes
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur lades élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Sur place
Par vous-même
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité et votre adresse en France
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Élections municipales
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur lades élections municipales à l'aide de ce téléservice :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Sur place
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Pour voter lors des élections européennes de 2024
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors des élections européennes du 9 juin 2024, vous devez faire cette démarche au plus tard le 3 mai 2024 (ou, par internet, au plus tard le 1er mai 2024) .
Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 30 mai 2024, sous certaines conditions .
Pour voter lors d'une élection municipale
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour (ou, par internet, au plus tard le 6e mercredi précédant le 1er tour) .
Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10jour précédant le 1tour de scrutin, sous certaines conditions .
3e cas : déménagement vers l'étranger
Si vous êtes inscrit sur lesen France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice .
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6vendredi qui précède le 1tour de l'élection.
Pour l'élection des représentants français au Parlement européen qui aura lieu les 8 et 9 juin 2024, vous devez faire votre demande avant le 3 mai 2024.
Comment vérifier son inscription sur les listes électorales ?
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :
Que permet la carte électorale d'un citoyen européen ?
À la suite de votre inscription sur les listes électorales en France, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.
Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Comment se déroule le vote d'un citoyen européen ?
Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français .
