DIA
La dématérialisation des DIA
|
A l’attention des mandataires des vendeurs : Notaires ou Agents Immobilier |
La Ville de Gray est couverte par un Droit de Préemption Urbain (DPU).
Dans le cadre des mesures de simplification de l’action publique, la dématérialisation des procédures d’urbanisme est devenue obligatoire au 1er janvier 2022.
Ainsi, le dépôt des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sur le territoire de la VILLE de GRAY pourra s’effectuer directement par mail à cette adresse :
Pour toutes informations complémentaires vous pourrez contacter la CCVG au 03 84 65 58 69 ou dia@cc-valdegray.fr
Veuillez noter que l’intercommunalité a pris la compétence en droit de préemption urbain (DPU) mais au vu du code de l’urbanisme, la commune reste le guichet d’enregistrement de la demande.
